Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire›Sect. Section VII : Attachés des systèmes d'information et de communication
Art. 34
En vigueur depuis le 18 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-34