Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire›Sect. Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication
Art. 34-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication sont nommés par le ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-34-2-1