Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire›Sect. Section VII : Attachés des systèmes d'information et de communication›§ Sous-section 1 : Recrutement
Art. 35-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 36.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061620#art-35-5