Sect. Section VII : dispositions transitoires
Art. 25
En vigueur depuis le 30 mars 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des décrets susvisés n° 62-132 du 2 février 1962 et n° 62-569 du 15 mai 1962 sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072694#art-25