Sect. Section VII : dispositions transitoires
Art. 23
En vigueur depuis le 30 mars 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Conserveront le titre de sage-femme chef, les sages-femmes titulaires en fonctions au 4 février 1962 et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006072694#art-23