Sect. Dispositions transitoires.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-brigadiers du 10e échelon promus au 2e échelon de brigadier entre le 1er juin 1966 et le 31 mai 1968 sont reclassés le 1er juin 1968 au 3e échelon de ce grade sans ancienneté.
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Prolegi/LEGITEXT000006061630#art-3