Sect. Dispositions transitoires.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 1968.
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Prolegi/LEGITEXT000006061630#art-4