Art. 1

En vigueur depuis le 1 avr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999

A compter du 1er avril 1969, pour les ménages ou personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de deux ans le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5 ci-après.

Historique des versions