Art. 5-2
En vigueur depuis le 1 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L. 535-1 (5ème alinéa) est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006061639#art-5-2