Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1970.
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Prolegi/LEGITEXT000006061652#art-10