Chapitre CHAPITRE II : Elèves professeurs.
Art. 4
En vigueur depuis le 18 juin 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes mis au concours est déterminé par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, compte tenu des besoins de ces établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006061663#art-4