Art. 11
En vigueur depuis le 3 nov. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret se sont étendues aux demandes relatives aux biens situés dans les territoires autres que l'Algérie à des dates qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat pour chacun de ces territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006061695#art-11