Art. 9
En vigueur depuis le 18 nov. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets ultérieurs fixeront les modalités d'application au lait de chèvre et au lait de brebis des articles 3 et 5 de la loi susvisée du 3 janvier 1969.
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Prolegi/LEGITEXT000006061701#art-9