Art. 7
En vigueur depuis le 18 nov. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les différends relatifs à l'application des conventions prévues à l'article 1er ci-dessus sont, préalablement à tout recours devant les tribunaux, soumis à une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061701#art-7