Art. 3
En vigueur depuis le 18 nov. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'agriculture : a) Définit les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés des échantillons des laits livrés par les producteurs aux fins de détermination de leur composition et de leur qualité ; b) Détermine les conditions auxquelles est subordonné l'agrément par le préfet, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives, des laboratoires chargés d'effectuer les prélèvements et analyses ; c) Fixe la composition d'une commission scientifique et technique ayant pour rôle de contrôler l'application des méthodes d'analyse.
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Prolegi/LEGITEXT000006061701#art-3