DECRET·70-1056·16 novembre 1970

Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 pris pour l'application des articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 et relatif au paiement à des prix différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité

En vigueur depuis le 16 novembre 1970 9 articles 9 versions historisées
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