Art. 2
En vigueur depuis le 25 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de risques et de sujétions spéciales dont le taux est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006071105#art-2