Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 61-786 du 27 juillet 1961 et n° 65-413 du 28 mai 1965 et les textes qui les ont modifiés ou complétés sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071105#art-3