DECRET·71-318·26 juillet 1971

Décret n°71-318 du 26 juillet 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 26 juillet 1971 4 articles 4 versions historisées
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