Titre Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation›Sect. Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation.
Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation sont, au cours de la procédure d'instruction, soumises pour avis au centre national pour l'exploitation des océans qui, dans le délai d'un mois, les examine en tenant compte, notamment des autres activités en cours ou en projet.
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Prolegi/LEGITEXT000006061815#art-2