Titre Titre IV : Dispositions générales.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions de police judiciaire des services de police et de gendarmerie ayant compétence dans le ressort du tribunal judiciaire ou, pour les territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance déterminé conformément à l'article précédent s'exercent sur les installations et dispositifs ainsi que dans les zones de sécurité visées auxdits articles. Il en est de même en ce qui concerne les attributions des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006061815#art-25