Titre TITRE III : Personnels de l'orientation professionnelle.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux directeurs de centres publics d'orientation professionnelle, dans la limite d'un taux maximum annuel et sans que la dépense globale puisse excéder les crédits calculés par application d'un taux moyen annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006061866#art-10