Titre Titre X : Dispositions finales
Art. 42
En vigueur depuis le 1 oct. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique sur support électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000006061875#art-42