DECRET·n° 71-941·26 novembre 1971
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
En vigueur depuis le 26 novembre 1971 43 articles 43 versions historisées
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Art. 1
titolo Titre Ier : Incapacité d'instrumenter.Titre Ier : Incapacité d'instrumenter.
Art. 2titolo Titre Ier : Incapacités d'instrumenter.Titre Ier : Incapacités d'instrumenter.
Art. 3titolo Titre II : Personnes concourant à l'acte.Titre II : Personnes concourant à l'acte.
Art. 4Art. 5titolo Titre III : Etablissement de l'acte notariéTitre III : Etablissement de l'acte notarié
capo Chapitre Ier : Principes communsChapitre Ier : Principes communs
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre II : Actes établis sur support papierChapitre II : Actes établis sur support papier
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15capo Chapitre III : Actes établis sur support électroniqueChapitre III : Actes établis sur support électronique
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 20-1titolo Titre IV : AnnexesTitre IV : Annexes
Art. 21Art. 22titolo Titre V : RépertoireTitre V : Répertoire
Art. 23Art. 24Art. 24Art. 25titolo Titre VI : ConservationTitre VI : Conservation
Art. 26Art. 27Art. 28titolo Titre VII : Mentions marginalesTitre VII : Mentions marginales
Art. 29Art. 30Art. 31titolo Titre VIII : CopiesTitre VIII : Copies
capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes
Art. 32Art. 33capo Chapitre II : Copies sur support papierChapitre II : Copies sur support papier
Art. 34Art. 35Art. 36capo Chapitre III : Copies sur support électroniqueChapitre III : Copies sur support électronique
Art. 37titolo Titre IX : De l'habilitation des clercsTitre IX : De l'habilitation des clercs
titolo Titre X : Dispositions finalesTitre X : Dispositions finales
Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44