Titre Titre III : Etablissement de l'acte notarié›Chapitre Chapitre III : Actes établis sur support électronique
Art. 18
En vigueur depuis le 1 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'image du sceau figure sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006061875#art-18