Titre Titre III : Etablissement de l'acte notarié›Chapitre Chapitre II : Actes établis sur support papier
Art. 13
En vigueur depuis le 1 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'y a ni surcharge ni interligne ni addition dans le corps de l'acte et les mots et les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls. Les blancs nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction sont barrés. Le nombre de blancs barrés, celui des mots et des nombres rayés sont mentionnés à la fin de l'acte. Cette mention est paraphée par le notaire et les autres signataires de l'acte.
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Prolegi/LEGITEXT000006061875#art-13