Titre Titre III : Etablissement de l'acte notarié›Chapitre Chapitre II : Actes établis sur support papier
Art. 11
En vigueur depuis le 1 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est établi sur support papier, le texte doit être indélébile et la qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Les signatures et paraphes qui y sont apposés doivent être indélébiles.
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Prolegi/LEGITEXT000006061875#art-11