Titre Titre III : Etablissement de l'acte notarié›Chapitre Chapitre II : Actes établis sur support papier
Art. 15
En vigueur depuis le 1 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sceau est apposé sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006061875#art-15