Titre Titre III : Etablissement de l'acte notarié›Chapitre Chapitre III : Actes établis sur support électronique
Art. 19
En vigueur depuis le 1 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute surcharge, interligne, ou addition contenus dans le corps de l'acte sont nuls. Les renvois sont portés en fin d'acte et précèdent la signature.
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Prolegi/LEGITEXT000006061875#art-19