Titre Titre IV : Annexes
Art. 22
En vigueur depuis le 1 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire. Lorsque l'acte est établi sur support électronique, les pièces annexées sont indissociablement liées à l'acte auquel elles se rapportent. La signature électronique du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061875#art-22