Titre Titre V : Répertoire
Art. 25
En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est tenu sur support électronique, le répertoire est signé par le président de la chambre des notaires ou son délégué au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée tel que défini par le décret du 30 mars 2001 déjà mentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000006061875#art-25