Titre Titre VII : Mentions marginales
Art. 30
En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mentions marginales apposées sur l'original établi sur support électronique figurent dans un fichier lié à l'acte d'origine signé par le notaire au moyen de sa signature électronique qualifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006061875#art-30