Titre Titre VI : Conservation
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, sauf dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dressent et signent une copie sur support papier sur laquelle il est fait mention de sa conformité à l'original par le président du tribunal judiciaire du lieu de leur établissement ou par une personne déléguée par lui à cet effet. Cette copie est substituée à la minute. Elle en tient lieu jusqu'à sa réintégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006061875#art-27