Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances fixe, en fonction de l'importance des services, les critères d'implantation des emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie et de chef de service intérieur de 2e catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000006061881#art-4