Art. 9
En vigueur depuis le 18 avr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions de développement économique régional et les collectivités locales intéressées sont régulièrement informées et consultées sur les programmes de protection et d'aménagement de la forêt par l'intermédiaire des préfets de région et des préfets.
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Prolegi/LEGITEXT000006061920#art-9