Titre Titre II : Recrutement des auditeurs de justice›Chapitre Chapitre II : Deuxième concours.
Art. 30
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses du cycle préparatoire sont prises en charge par l'école nationale de la magistrature. Ce cycle est organisé, par convention passée avec le directeur de l'école, dans des universités, des établissements d'enseignement supérieur ou des centres spécialisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061934#art-30-1