Titre Titre II : Recrutement des auditeurs de justice›Chapitre Chapitre III : Troisième concours.
Art. 32-1
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Le temps passé au service national, même au-delà de la limite légale, n'est pas assimilé au temps d'activité professionnelle visé par l'article 17 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006061934#art-32-1-1