Art. 5
En vigueur depuis le 6 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 11 (7e) du décret susvisé n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié sont abrogées en tant qu'elles concernent les pharmaciens résidents.
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Prolegi/LEGITEXT000006061935#art-5