Sect. Dispositions permanentes
Art. 10
En vigueur depuis le 6 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pharmaciens résidents consacrent la totalité de leur activité à leurs fonctions sous réserve des dispositions des articles 253 et 254 du décret du 17 avril 1943 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006061936#art-10