Sect. Dispositions permanentes
Art. 14
En vigueur depuis le 6 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pharmaciens chefs peuvent être logés par nécessité de service dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions. Ils bénéficient dans ce cas d'une concession de logement, qui comporte la gratuité du logement, du chauffage et de l'éclairage.
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Prolegi/LEGITEXT000006061936#art-14