Chapitre Chapitre III : Avancement.
Art. 16
En vigueur depuis le 10 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur divisionnaire de classe les inspecteurs principaux qui ont atteint au moins, et depuis un an, le 6e échelon de leur grade.
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Prolegi/LEGITEXT000006061938#art-16