DECRET·n° 72-378·2 mai 1972
Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
En vigueur depuis le 2 mai 1972 32 articles 32 versions historisées
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capo Chapitre 1er : Dispositions générales.Chapitre 1er : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 5capo Chapitre II : Recrutement.Chapitre II : Recrutement.
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 10-1Art. 10-2Art. 10-3Art. 10-4Art. 10-5Art. 11Art. 12capo Chapitre III : Avancement.Chapitre III : Avancement.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20capo Chapitre IV : Dispositions transitoiresChapitre IV : Dispositions transitoires
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24capo Chapitre V : Dispositions relatives aux retraités.Chapitre V : Dispositions relatives aux retraités.
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30