Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires
Art. 24
En vigueur depuis le 10 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion des deux premières sessions de concours de recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes qui seront organisés en application du présent décret la proportion des emplois offerts au concours interne sera fixée. à 35 % du nombre total des emplois à pourvoir par concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006061938#art-24