Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux retraités.
Art. 29
En vigueur depuis le 10 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent, par ailleurs, exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.
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Prolegi/LEGITEXT000006061938#art-29