Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 8
En vigueur depuis le 24 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités des concours prévus à l'article 7 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006061938#art-8