Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des inspecteurs de la répression des fraudes comprend les deux grades d'inspecteur et d'inspecteur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006061938#art-2