Chapitre Chapitre III : Avancement.
Art. 17
En vigueur depuis le 10 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés à la 1re classe de leur grade les inspecteurs divisionnaires qui justifient de deux ans au moins d'ancienneté au 3e échelon de la 2e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006061938#art-17