Titre Titre II : Organisation administrative
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel du Théâtre de l'Est parisien est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur et de l'agent comptable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026629678#art-11