Chapitre Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
Art. 10
En vigueur depuis le 2 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000006061961#art-10