Titre TITRE 3 : ASSURANCE VOLONTAIRE.›Sect. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 févr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer. Toutefois peuvent seules prétendre à l'allocation des mineurs handicapés les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ce département pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006061988#art-23